Conditions générales de vente

I – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits, par SIB OUEST et ce, quelque soient les clauses
pouvant figurer sur les documents de l'acheteur et notamment ses conditions générales d'achat. Ainsi, sauf convention particulière,
expresse et écrite, les commandes qui sont passées à SIB OUEST entraînent l'acceptation formelle et sans exception des présentes
conditions générales de vente, ci-après dénommées "CGV".

Toute convention particulière ou toute dérogation aux CGV de SIB OUEST doivent faire l'objet de stipulations spéciales écrites.

Les présentes conditions générales de vente qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par des stipulations spéciales ou par des
nouvelles conditions générales de vente conservent leur plein et entier effet.
Le fait que SIB OUEST ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations ci-après ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGV.

II – Offres

Les offres de SIB OUEST qui peuvent prendre les formes d'un devis ou d'une proposition commerciale n'engagent SIB OUEST que pour une
durée de 15 jours à compter de leur envoi. En tout état de cause, elles sont toujours stipulées sous réserve de disponibilité des produits
chez les fournisseurs de SIB OUEST au moment de la commande.


III – Commandes

Les ventes de produits ne sont parfaites qu'après l'établissement d'un devis ou d'une proposition commerciale.
Les commandes doivent être passées par écrit (fax, courriel, courrier) au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur.
SIB OUEST confirmera la réception dudit bon de commande.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client.


IV – Tarifs

Nos prix Les produits sont fournis au tarif mentionné sur le devis ou la proposition commerciale remis à l'acheteur. Ces tarifs sont fermes et
non révisables pendant leur période de validité. Dans le cas où il n'y aurait pas eu de devis ou de proposition commerciale, les produits
sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par l'acheteur.

Une facture est établie par SIB OUEST et remise à l'acheteur lors de chaque livraison de produits.
Nos prix s’entendent hors taxe, transport et conditionnement inclus.
Par dérogation, nos prix s’entendent hors transport pour les commandes d'un poids supérieur à 100 kg et/ou les commandes à livrer hors
FRANCE métropolitaine.


V – Conditions de paiement

1.   Nos prix sont payables comptant, à réception de la facture

2.   En cas de défaut de paiement ou de paiement au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux
égal à 3 (TROIS) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’établissement de la facture, appliqué au montant TTC du prix
d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à SIB OUEST, sans formalité aucune ni mise en
demeure préalable

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SIB OUEST se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la
livraison des produits commandés par l'acheteur et de suspendre l'exécution de ses obligations.
De même, si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (ex : retard de paiement), un refus de
vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes.

3.   Sauf accord exprès, préalable et écrit de SIB OUEST, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et
exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l'acheteur entre d'éventuelles sommes dues par SIB OUEST à
l'acheteur d'une part, et les sommes dues par l'acheteur à SIB OUEST au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.


VI – Clause pénale

Dans le cas où SIB OUEST serait contrainte de recourir à une procédure contentieuse pour recouvrer des sommes dues par l'acheteur,
l'ensemble des frais induits par cette procédure serait à l'entière charge de l'acheteur et celui-ci serait redevable, en plus des sommes dues
(principal et intérêts de retard contractuels et légaux), à une indemnité égale à 15 % du montant de la facture impayée et ce à titre de
clause pénale.
Cette indemnité est due de plein droit sans mise en demeure préalable du seul fait du recours à une procédure contentieuse.

VII – Conditions de réserve de propriété – Transfert de propriété et des risques

SIB OUEST se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de
reprendre possession desdits produits.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acheteur dès la livraison des produits commandés. L'acheteur s'oblige
en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de SIB OUEST, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet
transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, SIB OUEST serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la
présentation de ce justificatif.


VIII – Modalités de livraisons des produits

1.   Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des produits chez
le fournisseur de SIB OUEST et de la disponibilité des transporteurs.

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeur tels que
grève totale ou partielle des établissements des fournisseurs de SIB OUEST, grève de transporteurs, guerre, épidémies, vol, pénurie de
combustibles ou d’énergie, avaries matérielles, problèmes météorologiques, difficultés d’approvisionnement ou tout autre évènement
indépendant de la volonté de SIB OUEST.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par
le client.


2.   Réception

La réception des produits vendus est effectuée par le client.

Il appartient au client en cas d'avarie des produits livrés ou de produits manquants d'effectuer toutes réserves nécessaires auprès du
transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la réception du produit et adresser une copie de la
lettre à SIB OUEST.

Par ailleurs, en cas de non-conformité des biens vendus à la commande, en qualité ou en quantité (ou autres vices apparents), les
réclamations ne sont recevables par SIB OUEST que si elles sont formulées par écrit et adressées par lettre recommandée avec accusé de
réception à SIB OUEST au plus tard dans les 48 heures.

Il appartient au client de fournir à SIB OUEST toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquements constatés.

Au-delà, SIB OUEST décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation par le client des produits livrés présentant un vice
apparent ou une erreur d’exécution de la commande, toute anomalie devant être signalée dans le délai précité.

La garantie des vices apparents, ayant fait l’objet de réserves ou de réclamations dans les conditions ci-dessus fixées, est strictement
limitée à la livraison d’un bien conforme à la commande à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
SIB OUEST remplacera dans les plus brefs délais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'acquéreur.


IX – Garantie

Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux produits seront celles des fabricants.
Le certificat de garantie devra être présenté lorsque la garantie sera invoquée.
Il est expressément convenu que SIB OUEST n'assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée au VIII – 2 ci-dessus et ne pourra
être tenue responsable de tout manque à gagner ou autres dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.


X – Litiges

Tous les litiges et contestations relatifs aux présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de commerce de RENNES.


XI – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit
français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français
ferait loi en cas de litige.