Conditions générales de vente

I – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits, par SIB OUEST et ce, quelque soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur et notamment ses conditions générales d'achat. Ainsi, sauf convention particulière, expresse et écrite, les commandes qui sont passées à SIB OUEST entraînent l'acceptation formelle et sans exception des présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées "CGV".

Toute convention particulière ou toute dérogation aux CGV de SIB OUEST doivent faire l'objet de stipulations spéciales écrites.

Les présentes conditions générales de vente qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par des stipulations spéciales ou par des nouvelles conditions générales de vente conservent leur plein et entier effet.

Le fait que SIB OUEST ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations ci-après ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGV.


II – Offres

Les offres de SIB OUEST qui peuvent prendre les formes d'un devis ou d'une proposition commerciale n'engagent SIB OUEST que pour une
durée de 15 jours à compter de leur envoi. En tout état de cause, elles sont toujours stipulées sous réserve de disponibilité des produits
chez les fournisseurs de SIB OUEST au moment de la commande.


III – Commandes

Les ventes de produits ne sont parfaites qu'après l'établissement d'un devis ou d'une proposition commerciale.
Les commandes doivent être passées par écrit (fax, courriel, courrier) au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur.
SIB OUEST confirmera la réception dudit bon de commande.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client.


IV – Tarifs

Nos prix Les produits sont fournis au tarif mentionné sur le devis ou la proposition commerciale remis à l'acheteur. Ces tarifs sont fermes et
non révisables pendant leur période de validité. Dans le cas où il n'y aurait pas eu de devis ou de proposition commerciale, les produits
sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par l'acheteur.

Une facture est établie par SIB OUEST et remise à l'acheteur lors de chaque livraison de produits.
Nos prix s’entendent hors taxe, transport et conditionnement inclus.
Par dérogation, nos prix s’entendent hors transport pour les commandes d'un poids supérieur à 100 kg et/ou les commandes à livrer hors
FRANCE métropolitaine.


V – Conditions de paiement

  1.  Nos prix sont payables comptant, à réception de la facture
  2. En cas de défaut de paiement ou de paiement au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux
    égal à 3 (TROIS) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’établissement de la facture, appliqué au montant TTC du prix
    d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à SIB OUEST, sans formalité aucune ni mise en
    demeure préalable
    En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SIB OUEST se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la
    livraison des produits commandés par l'acheteur et de suspendre l'exécution de ses obligations.
    De même, si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (ex : retard de paiement), un refus de
    vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes.
  3. Sauf accord exprès, préalable et écrit de SIB OUEST, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et
    exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l'acheteur entre d'éventuelles sommes dues par SIB OUEST à
    l'acheteur d'une part, et les sommes dues par l'acheteur à SIB OUEST au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.


VI – Clause pénale

Dans le cas où SIB OUEST serait contrainte de recourir à une procédure contentieuse pour recouvrer des sommes dues par l'acheteur,
l'ensemble des frais induits par cette procédure serait à l'entière charge de l'acheteur et celui-ci serait redevable, en plus des sommes dues
(principal et intérêts de retard contractuels et légaux), à une indemnité égale à 15 % du montant de la facture impayée et ce à titre de
clause pénale.
Cette indemnité est due de plein droit sans mise en demeure préalable du seul fait du recours à une procédure contentieuse.


VII – Conditions de réserve de propriété – Transfert de propriété et des risques

SIB OUEST se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de
reprendre possession desdits produits.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acheteur dès la livraison des produits commandés. L'acheteur s'oblige
en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de SIB OUEST, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet
transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, SIB OUEST serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la
présentation de ce justificatif.


VIII – Modalités de livraisons des produits

  1.  Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des produits chez le fournisseur de SIB OUEST et de la disponibilité des transporteurs.

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeur tels que grève totale ou partielle des établissements des fournisseurs de SIB OUEST, grève de transporteurs, guerre, épidémies, vol, pénurie de combustibles ou d’énergie, avaries matérielles, problèmes météorologiques, difficultés d’approvisionnement ou tout autre évènement indépendant de la volonté de SIB OUEST.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client.

  1.  Réception

La réception des produits vendus est effectuée par le client.

Il appartient au client en cas d'avarie des produits livrés ou de produits manquants d'effectuer toutes réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la réception du produit et adresser une copie de la lettre à SIB OUEST.

Par ailleurs, en cas de non-conformité des biens vendus à la commande, en qualité ou en quantité (ou autres vices apparents), les réclamations ne sont recevables par SIB OUEST que si elles sont formulées par écrit et adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à SIB OUEST au plus tard dans les 48 heures.

Il appartient au client de fournir à SIB OUEST toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquements constatés.

Au-delà, SIB OUEST décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation par le client des produits livrés présentant un vice apparent ou une erreur d’exécution de la commande, toute anomalie devant être signalée dans le délai précité.

La garantie des vices apparents, ayant fait l’objet de réserves ou de réclamations dans les conditions ci-dessus fixées, est strictement limitée à la livraison d’un bien conforme à la commande à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

SIB OUEST remplacera dans les plus brefs délais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'acquéreur.


IX – Garantie

Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux produits seront celles des fabricants.

Le certificat de garantie devra être présenté lorsque la garantie sera invoquée.

Il est expressément convenu que SIB OUEST n'assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée au VIII – 2 ci-dessus et ne pourra être tenue responsable de tout manque à gagner ou autres dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.


X – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des commandes passées au titre des présentes CGV, SIB OUEST met en œuvre des traitements de données relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (les « Données Personnelles ») au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Pour les besoins des présentes, la Loi Informatique et Libertés et le RGPD sont collectivement désignés la « Règlementation Applicable ».

A ce titre, SIB OUEST s'engage :

  • à respecter l'ensemble des dispositions de la Règlementation Applicable s’agissant des Données Personnelles traitées au titre des CGV ; et
  • à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques pour préserver la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles, ainsi que les garanties appropriées, exigées le cas échéant par le RGPD.

 

Catégorie de Données Personnelles

Dans le cadre de la préparation des offres de SIB OUEST et du traitement des commandes de produits, SIB OUEST collecte des Données Personnelles courantes, à savoir :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse de courrier électronique ;
  • Numéro de téléphone et/ou de télécopie ;
  • Adresse postale et adresse de livraison des produits.

Finalités de traitement

Les finalités et bases légales des traitements de Données Personnelles par SIB OUEST sont les suivantes :

Finalités des traitements de Données Personnelles

Bases légales

Traitement des offres et devis de SIB OUEST

Consentement & intérêt légitime

Traitement et exécution des commandes

Traitement nécessaire à l'exécution d'un contrat

Gestion de la relation client

Intérêt légitime

 

Durée de conservation

SIB OUEST conservera les Données Personnelles pour les durées suivantes :

Contrats commerciaux (contrats de vente, etc.)

5 ans

Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client

10 ans

Fichiers client/prospect

3 ans à compter du dernier contact

 

Une fois l’objectif poursuivi par la collecte des Données Personnelles atteint, SIB OUEST supprimera les Données Personnelles. Nonobstant ce qui précède, SIB OUEST conservera tout ou partie des Données Personnelles, après la fin du contrat de vente de produits, pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale ou règlementaire impérative (notamment comptable, fiscale et/ou en matière de preuve).

Destinataires

Les Données Personnelles de l’acheteur peuvent être (i) partagées entre les services commerciaux, juridiques et administratifs, les services chargés des procédures internes du contrôle, les services logistiques et informatiques de SIB OUEST et de toute société contrôlée par SIB OUEST, la contrôlant ou sous contrôle commun, (ii) communiquées à tout officier ministériel, administration compétente et auxiliaire de justice, le cas échéant, dans le cadre de l’exercice de toute procédure et/ou disposition d’ordre public, et (iii) communiquées aux partenaires commerciaux de SIB OUEST.

Sous-traitance

L’acheteur autorise expressément que SIB OUEST puisse faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) (ci-après, « les Sous-Traitants ») pour réaliser tout ou partie des opérations de traitement de Données Personnelles correspondant aux finalités SIB OUEST. SIB OUEST se réserve le droit de changer de Sous-Traitants ou de faire appel à de nouveaux Sous-Traitants, sous réserve de s’assurer que ces derniers présentent les garanties suffisantes conformément à l’article 28 du RGPD (mesures techniques et organisationnelles appropriées et protection des droits des personnes concernées).

Transfert

Dans le cadre de la communication des offres de SIB OUEST ou de l’exécution des commandes reçues par SIB OUEST, les Données Personnelles peuvent être transférées, stockées et traitées dans tous pays ou territoires dans lequel un ou plusieurs Sous-Traitants sont situés (notamment s’agissant de prestataires d’hébergement et de la localisation de serveurs); étant précisé que ces pays sont situés dans l’Union Européenne et, si tel n’était pas le cas, des garanties appropriées au sens de l’article 46 et suivants du RGPD seraient mises en œuvre. Dans l’hypothèse d’un transfert de données hors de l’Union européenne (hébergement sur un serveur, etc.), SIB OUEST s’engage à ne sélectionner que des Sous-Traitants présentant des garanties appropriées en termes de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des Données Personnelles.

Droits de l’Acheteur sur ses Données Personnelles

Conformément aux dispositions des articles 15 à 22 du RGPD, l’acheteur peut demander à SIB OUEST le droit d’accès aux Données Personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à l’acheteur, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Conformément à l’article 12.5 du RGPD, SIB OUEST se réserve le droit ne pas donner suite ou de facturer les frais supportés par SIB OUEST pour le traitement de toute demande infondée, excessive ou répétitive de la part de l’acheteur. L’acheteur peut adresser ses demandes à SIB OUEST par courrier électronique contact@sib-ouest.fr ou par courrier postal à SIB OUEST, 13 parc Brocéliande - 35760 Saint Grégoire.

L’acheteur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tel :01 53 73 22 22. 


XI – Litiges

Tous les litiges et contestations relatifs aux présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de commerce de RENNES.


XII – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.